Divorce et Droit familial

Patrick Berrebi avocat Marseille
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Divorce par contentement mutuel

Procédure de divorce amiable

Depuis la réforme de la procédure de divorce amiable entrée en vigueur en janvier 2017, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales à moins qu’un des enfants du couple demande à être entendu par le Juge.

Désormais l’accord de divorce établi par les époux et leurs avocats respectifs sous forme d’une convention est déposé chez un notaire.

Il s’agit donc d’un divorce simple et rapide et peu couteux.

 

 

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Modalités obligatoires

Pour envisager une telle procédure amiable les époux doivent être d’accord sur la pension alimentaire qui sera versée pour les enfants communs, sur le droit de visite et d’hébergement, sur l’opportunité d’une résidence alternée, sur l’éventuelle prestation compensatoire, ainsi que sur les différents aspects de liquidation du régime matrimonial.

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Notre rôle

Notre cabinet vous assistera dans chacune des étapes de cette procédure et de la mise en œuvre de la convention de divorce.

Documents à fournir impérativement pour votre divorce par consentement mutuel.

 

  • Votre acte de naissance
  • Livret de famille
  • Extrait d’acte de mariage
  • Acte de naissance des enfants

Droit de la famille

Le droit de la famille traite des relations juridiques entre les membres d’une même famille.

Mais comme dans beaucoup de domaines, lorsque l’on fait appel au Droit c’est soit pour prévenir des conflits, soit pour les résoudre.

  • Lorsqu’il traite des litiges entre conjoints, mariés, pacsés ou concubins, le droit de la famille régit les conséquences de leur séparation sur leur patrimoine et sur les enfants communs. (Autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc…)